Thème 1. Qu´est-ce que le droit ?

Chapitre 3. Les sources du droit

Cours de Droit (STMG, BTS, DUT tertiaire, Licence de gestion, Ecoles supérieures de Commerce et de Management, Master, chef d’Entreprise, Entrepreneur, gestion des administrations, gestion des associations, Formation professionnelle...) avec www.SuperProfesseur.com et l’application mobile de Super Professeur :mobile.superprofesseur.com  © Ronald Tintin, Ronning Against Cancer

 

Plan  du cours

*   I. Les sources du droit national

*   II. Les sources communautaires du droit

 

I. Les sources du droit national

Le droit national résulte de multiples textes complémentaires et hiérarchisés.

A. Les principales sources écrites : les lois

Les lois ont pour origine une proposition de loi émanant d’un ou de plusieurs membres du Parlement ou, le plus souvent, un projet de loi émanant d’un membre du gouvernement.

Ces projets ou propositions de loi sont soumis au Parlement : l’Assemblée nationale et le Sénat examinent et votent le texte à tour de rôle.

Le texte adopté est ensuite promulgué par le président de la République. Enfin, la loi est publiée au Journal officiel.

Les lois doivent être conformes à la Constitution. À défaut, c’est-à-diresi une loi comporte une disposition contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel peut être saisi afin d’annuler cette disposition.

B. Les autres sources écrites

1. Les décrets autonomes et les décrets d’application

Les règlements sont adoptés par le gouvernement. Il en existe deux types :

*   les décrets autonomes (ou règlements autonomes) règlent les matières qui ne sont pas régies par la loi.Les matières qui relèvent du domaine de la loi sont nombreuses, mais strictement énumérées par la Constitution (article 34). Les autres matières sont du domaine du règlement (article 37) ;

*   les décrets d’application (ou règlements d’application) comportent les mesures nécessaires à l’application des lois.

Les décrets sont des sources du droit inférieures à la loi. Ils ne peuvent donc pas la contredire.

2. Les arrêtés

Un arrêté est un acte adopté par un ministre, un préfet ou un maire et posant une règle générale .

On distingue :

*   les arrêtés ministériels

*   les arrêtés préfectoraux

*   et les arrêtés municipaux

Les arrêtés sont des sources du droit hiérarchiquement inférieurs à la loi, les arrêtés ne peuvent pas la contredire.

3. Les ordonnances

Le gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi. Ces ordonnances doivent être ratifiées (approuvées) par le Parlement pour acquérir force de loi, mais elles entrent en vigueur dès leur publication.

C. Les sources complémentaires

1. La jurisprudence

La jurisprudence se définit généralement comme l’ensemble des décisions rendues par les juridictions (ensemble des tribunaux et cours qui forment notre organisation judiciaire).

La jurisprudence est une façon habituelle de juger dans tel ou tel sens ; on dit ainsi d’une décision importante qu’elle « fait jurisprudence ».

2. Les conventions et accords collectifs

De nombreuses situations professionnelles sont régies par les conventions et accords collectifs, qui constituent donc une source importante du droit du travail.

Les conventions et accords collectifs ont pour objectif d’adapter la loi aux spécificités des professions.

Ils résultent de négociations entre les organisations syndicales d’employeurs et de salariés. C’est la raison pour laquelle on parle de « droit négocié ».

*   La convention collective couvre l’ensemble des conditions d’emploi et de travail des salariés et leurs garanties sociales. Elle couvre une branche d’activité.

*   L’accord collectif traite un ou plusieurs sujets déterminés (exemples : durée du travail, salaires). Il peut couvrir une seule branche (accord professionnel) ou plusieurs (accord interprofessionnel).

Les conventions et accords collectifs peuvent être conclus au niveau national, régional, local ou même au sein d’une entreprise.

II. Les sources communautaires du droit

 

A. Les traités communautaires

Les traités communautaires sont supérieurs aux lois nationales à la double condition que le traité soit régulièrement ratifié ou approuvé (par le président de la République ou par l’adoption d’une loi par le Parlement) et qu’il soit appliqué par les autres pays signataires.

Si un traité est contraire à la Constitution, sa ratification ne peut intervenir qu’après modification de la Constitution. En d’autres termes, la Constitution prime sur les traités internationaux car, à défaut de modification de la Constitution, le traité ne peut pas être ratifié et ne produit donc pas d’effets.

B. Les textes de droit communautaire dérivé

Les principaux textes adoptés par les institutions européennes sont les directives et les règlements. Ces textes constituent le droit communautaire qui « dérive » des traités ayant instauré les institutions compétentes pour les adopter.

*   La directive est un texte qui fixe un objectif à atteindre aux États qu’il vise(pas nécessairement tous les membres de l’Union européenne), mais qui les laisse libres quant au choix des moyens et de la forme pour y parvenir. Les États doivent donc transposer la directive dans leur droit national, c’est-à-dire adopter ou modifier les textes (loi, ordonnance, etc.) nécessaires à la réalisation de l’objectif fixé par la directive. L’État qui ne transpose pas la directive dans le délai imparti peut être sanctionné.

*   Le règlement est un texte obligatoire et directement applicable dans les États de l’Union européenne, qui en sont tous destinataires.

 

Télécharge le cours de Droit en contactant l’équipe de www.SuperProfesseur.com .

Ou par mail : contact@superprofesseur.com

Toute l’équipe de www.SupepProfesseur.com reste à ta disposition 24h/24h et 7j/7j !