Thème 4 - Quels sont les droits reconnus aux personnes ?

 

Chapitre 8 : Le droit de la propriété

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Plan  du cours

*   I. L’étendue du droit de propriété

*   II. Les caractères du droit de propriété

     *   III. Les limites du droit de propriété

      *   IV. Les droits de propriété industrielle

 

I.                 L’étendue du droit de propriété


Le propriétaire d’un bien peut, en principe, faire tout ce qu’il veut de celui-ci. En effet, c’est l’article 544 du Code civil qui l’énonce : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue […]. » Ainsi, le droit de propriété apparaît comme le droit réel le plus complet.

 

* A. Les trois composantes du droit de propriété

Les trois composantes du droit de propriété sont :

– l’usus, qui est le droit de se servir de la chose ;

– le fructus, qui désigne le droit d’en recueillir les fruits ;

– l’abusus, qui est le droit de disposer de la chose (la vendre, la donner, la détruire).

 

* B. L’objet de la propriété

La propriété s’applique sur la chose elle-même, c’est-à-dire sur le bien corporel, qui peut être un meuble ou un immeuble. C’est l’objet principal de la propriété.

 

Le droit porte aussi sur les accessoires de la propriété, c’est-à-dire les éléments qui proviennent de la chose ou s’y ajoutent. Ainsi, les fruits proviennent régulièrement de la chose (loyers, récoltes…) alors que les produits ne se renouvellent pas (carrières, mines…).

Enfin, concernant la propriété du sol, le droit porte aussi bien sur le dessus que sur le dessous d’un terrain. C’est grâce à cette règle qu’une construction est possible.


II.              Les caractères du droit de propriété

 

* A. Les caractères absolu et exclusif de la propriété

Le caractère absolu du droit de propriété donne à son titulaire le pouvoir de faire respecter par toute personne les prérogatives attachées à son droit. Cependant, dans l’intérêt de tous, ce droit connaît des limites. L’article 544 du Code civil énonce : « […] pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

Le droit de propriété est exclusif car, sauf exception (la copropriété), à un bien est attaché un seul propriétaire, qui cumule ainsi les trois pouvoirs constitués par l’usus, le fructus et l’abusus.

 

* B. Le caractère perpétuel de la propriété

La durée du droit de propriété est identique à la durée d’existence de la chose qui en est l’objet. En conséquence, le droit n’est pas perdu par le non-usage et, d’autre part, la propriété est transmise aux héritiers par voie de succession.

 

        III.    Les limites du droit de propriété


Il s’agit de concilier l’intérêt du propriétaire avec l’intérêt de la collectivité. Par ailleurs, le propriétaire qui, par l’usage de son droit de propriété, cause un dommage à un voisin doit réparer le préjudice qu’il a provoqué.

 

* A. Les limites légales du droit de propriété

Le législateur peut remettre en cause le droit de propriété du titulaire dès qu’il en va de l’intérêt de la société.

Dans certains cas, le droit du propriétaire peut être limité sans pour autant être perdu. C’est le cas, par exemple, de la législation restrictive appliquée aux choses dangereuses comme les armes ou à certains animaux.

Dans d’autres situations, le propriétaire peut perdre tout ou partie de son bien, dès qu’il en va de l’intérêt général. C’est le cas de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; le propriétaire est alors indemnisé par l’administration de la perte de son droit ; cela arrive à l’occasion de la construction d’une route ou d’un aménagement urbain, par exemple.

 

* B. Les limites jurisprudentielles du droit de propriété

Afin d’entretenir de bons rapports, les voisins doivent être attentifs à l’usage qu’ils font de leur droit de propriété afin d’éviter de faire subir un dommage à autrui. Le cas échéant, l’auteur du trouble est obligé de le faire cesser. Il peut même être amené à verser des dommages et intérêts à sa victime.

Cependant, il faut distinguer deux situations, selon que l’origine du trouble causé au voisin se trouve dans un comportement volontaire ou dans un agissement involontairement nuisible.

a)      L’abus de droit

Il y a abus de droit lorsque le propriétaire cause un dommage en agissant avec l’intention de nuire. Son comportement est alors dépourvu d’intérêt légitime et sérieux. Par exemple, celui qui édifie une fausse cheminée sur son toit pour priver de soleil son voisin abuse de son droit de propriété.

b)      L’inconvénient anormal du voisinage

Il y a inconvénient anormal de voisinage quand un dommage est causé par un propriétaire sans intention de nuire (inconscience, négligence, par exemple). On constate cependant que les nuisances dépassent les inconvénients habituellement supportables selon une appréciation coutumière. Par exemple, celui qui perturbe le sommeil de son voisin par la mise en marche très matinale d’une machine cause un inconvénient anormal.

 

          IV.  Les droits de propriété industrielle

 

Les droits de propriété industrielle confèrent à leur titulaire un monopole d’exploitation sur sa création intellectuelle. Outre le brevet d’invention, la marque commerciale est ainsi protégée.

Il faut, pour cela, effectuer un dépôt auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) ; le brevet est alors accordé pour 20 ans et la marque est protégée pendant 10 ans (à l’issue desquels une demande de renouvellement peut être effectuée autant de fois que nécessaire).

La création intellectuelle est ainsi protégée contre la contrefaçon, dont l’auteur éventuel peut être sanctionné aussi bien au plan civil (dommages et intérêts à verser au propriétaire victime) qu’au plan pénal (amende, prison).