Thème 2. Comment le droit permet-il de régler un litige ?


Chapitre 5. Le recours au juge

Cours de Droit (STMG, BTS, DUT tertiaire, Licence de gestion, Ecoles supérieures de Commerce et de Management, Master, chef d’Entreprise, Entrepreneur, gestion des administrations, gestion des associations, Formation professionnelle...) avec www.SuperProfesseur.com et l’application mobile de Super Professeur :mobile.superprofesseur.com  © Ronald Tintin, Ronning Against Cancer

 

Plan  du cours

*   I. Les principes fondamentaux de la justice

*   II. Les principes de compétence

*   III. Le déroulement du procès

*   IV. Les principaux recours

 

I. Les principes fondamentaux de la justice

 

Le droit pose quelques règles essentielles à une justice de qualité, garante des droits fondamentaux des justiciables (qui est responsable devant la justice, qui a des comptes à rendre à la justice). 

A. Le droit au procès équitable

La justice repose sur des principes fondamentaux au service de l’équité :

*   le principe de la neutralité des juges : le tribunal tranche le conflit en appliquant le droit et après avoir entendu le point de vue de chacune des parties en présence. Ainsi, chacun est assuré d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial (qui n'exprime aucun parti pris) ;

*   le principe du contradictoire : chaque partie a non seulement la possibilité de faire valoir son point de vue, mais aussi la faculté de connaître et de discuter les arguments et les preuves de son adversaire, qui lui sont communiquées avant la phase de jugement ;

*   le principe de la publicité des débats : symboliquement, les portes des salles d’audience des tribunaux doivent en principe rester ouvertes, ce qui permet de contrôler le respect des droits de chaque partie ;

*   le principe des droits de la défense : il s’exprime par l’obligation de juger une affaire en présence des personnes intéressées ou de leur représentant.

B. Le droit au procès d’une durée raisonnable

Les procès sont souvent longs. Ces lenteurs ont de multiples causes :

*   encombrement des juridictions ;

*   nécessité de recourir parfois à des expertises ;

*   utilisation de diverses voies de recours.

Pourtant,un principe est posé par le droit :

*   si une procédure dépasse une durée raisonnable, le justiciable qui estime être victime des lenteurs du système judiciaire peut assigner l’État pour le faire déclarer responsable et obtenir réparation.

 

II. Les principes de compétence


Tout litige soulève deux problèmes initiaux. D’abord, quel type de tribunal est compétent ? Ce sont les règles de compétence d’attribution qui permettent de le déterminer. Ensuite, dans quel lieu faut-il porter l’affaire en justice ? C’est la question de la compétence territoriale.

A. La compétence d’attribution

1. Les deux ordres de juridiction

Le système judiciaire français repose sur la séparation entre deux ordres de juridiction distincts : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

*   L’ordre judiciaire compte des juridictions de droit privé : des juridictions civiles (tribunaux de grande instance et d’instance) et diverses juridictions spécialisées (tribunaux de commerce, conseils de prud’hommes). Dans l’ordre judiciaire, on trouve aussi des juridictions de droit pénal(tribunaux de police, tribunaux correctionnels et cours d’assises).

*   L’ordre administratif réunit les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État. Ces juridictions jugent les affaires dans lesquelles l’Administration est partie.

2. La compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire

*   En droit privé, la compétence d’attribution est confiée aux tribunaux civils si l’affaire est de droit civil.

Si le montant de la demande dépasse 10 000 €, c’est le tribunal de grande instance qui est compétent ; en-deçà de ce montant, on recourt au tribunal d’instance.

 

Les litiges de droit commercial relèvent du tribunal de commerce.

Les conflits en droit du travail relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes.

*   En droit pénal, la compétence des juridictions dépend de la gravité de l’infraction.

Les contraventions sont jugées par le tribunal de police, les délits par le tribunal correctionnel et les crimes par la cour d’assises.

B. La compétence territoriale

*   En principe, le tribunal compétent est celui du lieu où le défendeur est domicilié.

Dans certains cas, la loi prévoit que le demandeur puisse opter pour un autre tribunal. C’est le cas pour les procès portant sur un contrat (tribunal du lieu de livraison ou d’exécution du contrat) ou sur un problème de responsabilité civile (tribunal du lieu du dommage), pour un litige de droit du travail (tribunal du lieu de travail).

*   En droit pénal, le tribunal du lieu de l’infraction ou celui du domicile de son auteur sont compétents.

III. Le déroulement du procès


A. Le procès devant le tribunal de grande instance

Chaque étape d’un procès traduit la mise en œuvre des principes d’équité :

*   l’introduction de l’instance se fait par l’assignation : le défendeur est prévenu de la demande ;

*   la saisine du tribunal intervient par l’enrôlement, qui est la prise de date officielle par le tribunal du début de la procédure ;

*   la mise en état de l’affaire permet aux parties d’échanger leurs arguments (leurs conclusions) ;

*   l’audience permet au juge d’entendre les prétentions des parties, généralement par leurs avocats ;

*   la mise en délibéré ouvre un délai de réflexion pour les juges ;

*   le jugement est rendu : cette dernière étape rend la décision de justice exécutoire.

B. Le procès pénal

Lorsqu’une infraction a eu lieu et que la victime a porté plainte, c’est le ministère public (procureur de la République ou substitut) qui décide s’il y a lieu de poursuivre ou non.

S’il poursuit, le juge d’instruction doit rassembler les preuves « à charge et à décharge ».

C’est au vu de cette instruction que la personne mise en cause peut être traduite devant une juridiction répressive, où sont défendus tant les intérêts de la victime que ceux de la société.

 

IV. Les principaux recours


A. L’appel

Les tribunaux du premier degré, saisis dans la phase initiale de la procédure, rendent un jugement que l’une des parties peut ne pas trouver satisfaisant. Aussi, la loi autorise-t-elle chaque justiciable à demander à être rejugé par une juridiction hiérarchiquement supérieure afin qu’elle réexamine l’affaire sur le fond. Les cours d’appel constituent ces juridictions du deuxième degré.

Elles peuvent approuver les décisions des premiers juges (arrêt confirmatif) ou les désapprouver (arrêt infirmatif).

L’appel est un droit reconnu à tous. Cependant, il est impossible de faire appel pour des litiges dont l’enjeu n’excède pas 4 000 €.

 

B. Le pourvoi en cassation

La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire. Son rôle est de juger la bonne application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, c’est-à-dire les juges du fond.

Tout justiciable qui a été jugé en dernier ressort a le droit de former un pourvoi en cassation pour faire vérifier que les juges du fond ont respecté le droit. La Cour de cassation ne réexamine pas le fond de l’affaire. Elle est juge du droit. Elle a l’autorité pour casser une décision non conforme au droit. Elle peut également approuver les juges du fond. Dans ce cas, elle rejette le pourvoi en cassation.

 

Télécharge le cours de Droit en contactant l’équipe de www.SuperProfesseur.com .

Ou par mail : contact@superprofesseur.com

Toute l’équipe de www.SupepProfesseur.com reste à ta disposition 24h/24h et 7j/7j