Thème 7. Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ? 

Chapitre 17. Les libertés individuelles et collectives des salariés

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Plan  du cours

*   I. Les libertés individuelles des salariés

*   II. Les libertés collectives des salariés

I. Les libertés individuelles des salariés

A. Le respect de la personne du salarié

L’employeur est maître de ses décisions quand il embauche : la sélection du meilleur candidat lui revient. Cependant, la loi interdit toute discrimination qui consiste à procéder à l’embauche en prenant en compte des critères illégaux pour éliminer certains candidats. Au-delà du recrutement, aucune décision de l’employeur ne doit léser des salariés dans leur emploi ou dans leur travail en raison de facteurs strictement personnels, comme leur sexe, leurs mœurs, leur situation de famille, leurs origines, leurs opinions, leur handicap, leur nom de famille, leur appartenance syndicale, etc.

Cette règle vaut aussi bien en matière de rémunération que de formation, de reclassement que de promotion professionnelle, etc. Plus généralement, elle s’applique à toutes les circonstances de la vie au travail.

Respecter la personne du salarié, c’est aussi ne pas le harceler, ni sur un plan moral ni sur un plan sexuel. Toute atteinte à sa santé – en particulier mentale – ou à sa dignité est interdite par la loi.

B. Le respect de la vie personnelle du salarié

L’employeur a le droit d’exercer des contrôles. Il peut mettre en place des dispositifs de surveillance par caméras, vérifier que l’usage d’Internet ou de la messagerie est conforme aux besoins professionnels, il peut imposer le port d’un badge pour interdire l’entrée de l’entreprise à certains objets ou surveiller les allées et venues des personnes, il peut encore installer des systèmes de géolocalisation sur les véhicules. Mais tous les usages de la vidéosurveillance, tous les traitements automatisés des données ne sont licites qu’à la condition expresse d’avoir informé le personnel et d’avoir déclaré à la CNIL les fichiers informatisés de gestion du personnel.

La protection de la personne du salarié s’exprime dans le respect de sa vie privée. Toute clause du règlement intérieur ou du contrat de travail qui porterait atteinte à ce droit serait nulle.

Enfin, les atteintes aux droits et libertés des salariés sont admises dès lors qu’elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

C. La liberté d’expression

La liberté d’expression du salarié illustre également la protection de sa personne par le droit.

Le droit d’expression des salariés consiste dans leur liberté de dire ce qu’ils pensent de leurs conditions de travail et de l’organisation de l’entreprise. Le doit d’expression des salariés peut s’exprimer de façon collective, les salariés participant alors à des réunions organisées selon un accord d’entreprise, sur les lieux de travail et pendant les heures de travail.

Mais ce droit d’expression est aussi une liberté individuelle fondamentale qui permet à chaque salarié de s’exprimer individuellement, aussi bien dans l’entreprise qu’hors des lieux de travail, sous réserve d’éviter tout propos indiscret ou déloyal pour son entreprise.

II. Les libertés collectives des salariés

A. Le droit de grève

1. La définition de la grève et ses conditions d’exercice

La grève est reconnue comme un droit par la Constitution. Pourtant, aucun texte ne la définit vraiment. C’est la jurisprudence qui précise : la grève est une cessation collective et concertée du travail, en vue de faire aboutir des revendications professionnelles.

C’est un arrêt de travail et non un ralentissement des cadences, qui constitue, lui, une inexécution fautive du travail. C’est un mouvement collectif, mais la grève ne nécessite pas la participation de la majorité ou de la totalité des salariés. C’est un mouvement concerté, mais aucune modalité particulière de consultation du personnel n’est imposée. Enfin, les revendications doivent avoir un caractère professionnel : réclamation sur les salaires, sur les conditions de travail, etc.

Hormis dans le secteur public, où un préavis de grève de cinq jours est nécessaire, la grève peut être engagée sans formalité préalable.

La grève entraîne la suspension des contrats de travail : les salariés n’exécutent pas leur travail, cela se traduit par une perte de salaire proportionnelle.

Le chef d’entreprise doit respecter le droit de grève et son exercice, qui ne peut être sanctionné. Le licenciement d’un gréviste est interdit, sauf en cas de faute lourde commise par un salarié.

2. Les limites au droit de grève

La première limite au droit de grève consiste dans le respect de ses modalités d’exercice. Ralentir les cadences sans arrêter le travail, cesser le travail de façon individuelle sont autant de comportements constitutifs d’une inexécution fautive du contrat de travail susceptibles d’être sanctionnés.

Le droit de grève a également pour limite l’usage abusif que les salariés en feraient. Le premier abus peut être dans le but de la grève, qui ne doit pas soutenir des revendications non professionnelles (politiques). Le deuxième abus est dans le caractère excessif et irréaliste des revendications professionnelles. Le troisième abus possible est représenté par la grève manifestant une volonté manifeste de désorganiser l’entreprise.

B. La défense des droits des salariés par leurs représentants élus

La loi instaure deux types dinstitutions représentatives du personnel (IRP). Sous peine de commettre un délit d’entrave (Le délit d'entrave est constitué dès lors que employeur porte atteinte à la libre désignation ou à l'exercice régulier des fonctions d'un représentant élu du personnel ou d'un délégué syndical), l’employeur doit organiser leur élection dans l’entreprise et respecter les attributions que la loi leur confère.

*   Le comité d’entreprise, présent lorsque l’effectif est d’au moins 50 salariés, remplit plusieurs fonctions dans l’entreprise. D’une part, il est compétent pour la gestion des œuvres sociales et culturelles : répartition des fonds sociaux, organisation de loisirs et d’activités culturelles ou sportives pour le personnel, etc. D’autre part, grâce à une documentation économique et financière ainsi qu’à des réunions périodiques, il est impérativement consulté par le chef d’entreprise sur les questions à caractère économique et professionnel. Il peut ensuite informer le personnel sur les décisions des dirigeants.

*   Les délégués du personnel, élus dès lors que l’entreprise compte au moins 11 salariés, ont pour mission de recueillir les revendications, tant individuelles que collectives, pour en faire part au chef d’entreprise. Ce dernier doit accepter d’en discuter. La loi lui impose de recevoir tous les mois les délégués et de répondre aux doléances qui sont exprimées.

C. La défense des droits des salariés par les représentants syndicaux

Si tous les employeurs, qu’ils agissent individuellement ou par l’intermédiaire d’organisations patronales, sont autorisés à négocier avec les salariés, seuls les syndicats représentatifs peuvent jouer un rôle dans la négociation des accords collectifs. La représentativité dans l’entreprise est surtout liée au score de chaque syndicat lors des élections des IRP (institutions représentatives du personnel).

Outre (en plus de) la négociation des accords collectifs, l’activité des syndicats consiste à défendre les intérêts des salariés en revendiquant pour tenter d’obtenir de l’employeur des améliorations des conditions de travail.

 

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