Thème 9. Comment entreprendre ?

Chapitre 25. Entreprendre en société


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Plan  du cours

*   I. Le contrat de société

*   II. La naissance de la société, personne morale

*   III. Les décisions de gestion

*   IV. La société coopérative

I. Le contrat de société

A. Les éléments du contrat de société prévus par la loi

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. La loi prévoit donc trois éléments : un contrat entre deux ou plusieurs personnes, des apports, le partage du bénéfice ou de l’économie réalisés. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.

Les statuts (le contrat) de la société sont signés par les associés. Ils prévoient notamment la forme, l’objet, la dénomination, le siège social, la durée de la société.

Les apports sont les biens que les associés mettent à la disposition de la société en vue de l’exploitation et, en contrepartie desquels, ils reçoivent des parts sociales. L’apport en numéraire est une somme d’argent ; l’apport en nature est un bien autre que l’argent, qui peut être évalué en argent et cédé ; l’apport en industrie est formé par les connaissances, le savoir-faire, les talents particuliers qu’un associé met à la disposition de la société. Les apports, à l’exception des apports en industrie, contribuent à la formation du capital. Le capital social est la fortune de la société.

Le partage des bénéfices réalisés par la société entre les associés est proportionnel, sauf clause contraire des statuts. Toutefois, le contrat de société ne peut attribuer la totalité du bénéfice à un seul associé ni exonérer un associé de contribuer aux pertes (clause léonine interdite).

B. L’élément jurisprudentiel du contrat de société : l’affectio societatis

L’affectio societatisdésigne l’intention de s’associer, la volonté de collaborer à l’œuvre commune. Les associés ne se considèrent plus comme des rivaux qui se disputent un bien mais comme des compagnons ayant un intérêt commun.

II. La naissance de la société, personne morale

A. L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Les statuts sont déposés au centre de formalités des entreprises (CFE) en vue de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le CFE se charge de déclarer la naissance de la société aux divers organismes fiscaux et sociaux. Avant la naissance de la société, personne morale, et donc avant l’immatriculation de la société, les fondateurs n’agissent pas au nom de la société, qui n’existe pas juridiquement ; ils agissent en leur nom et sont solidairement et indéfiniment responsables de leurs actes vis-à-vis de la société. Mais il est possible de faire reprendre par la société, dans son intérêt, les actes établis par les premiers dirigeants avant son immatriculation.

B. Les conséquences de la personnalité morale

L’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés lui confère la personnalité morale. La société dispose alors d’un patrimoine propre qui constitue le gage des créanciers. Les biens personnels des associés sont protégés contre les créanciers de l’entreprise, à l’exception des associés des sociétés en nom collectif (SNC), qui sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de leur société. Leur responsabilité est limitée à leurs apports. Tous les documents émanant de la société doivent mentionner la forme juridique de la société et le montant de son capital pour informer ses créanciers. Dès que la société est immatriculée, le gérant agit et engage la société.

III. Les décisions de gestion

A. Les décisions prises par le dirigeant

Le dirigeant prend des décisions de gestion courante. Il recrute les salariés, dirige la production et la commercialisation des produits, achète des matériels pour compléter ou renouveler les biens de production, établit et gère la trésorerie pour payer ce que doit l’entreprise, négocie et signe les contrats. Il adopte également des décisions stratégiques qui engagent l’entreprise sur le long terme, par exemple la décision d’internationaliser l’activité de l’entreprise.

Le dirigeant effectue les actes de gestion courante dans l’intérêt de la société. Il a tout pouvoir pour agir au nom de la société. Sa présence dans la société est permanente alors que les associés ne sont présents qu’épisodiquement. Son pouvoir est donc considérable. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certains actes de gestion ne pourront être accomplis qu’après l’autorisation des associés réunis en assemblée.

B. Les décisions prises en assemblée générale ordinaire

Les dirigeants doivent convoquer au moins une fois par an une assemblée générale ordinaire.

L’assemblée générale ordinaire des associés (AGO) approuve les comptes, affecte le résultat, nomme et révoque les dirigeants.

L’exercice du droit de vote par les associés a pour effet de prendre une décision. Les règles de majorité dépendent du type de sociétés.

Dans les sociétés en nom collectif (SNC), l’adoption des résolutions se fait à l’unanimité, sauf clause contraire des statuts.

Dans les SARL, la majorité se calcule en capital en tenant compte des parts détenues par les associés.L’assemblée générale ordinaire décide à la majorité (50 % des voix plus 1) des parts sociales sur première convocation, sinon une deuxième assemblée est réunie. Celle-ci décide alors à la majorité des voix présentes ou représentées.

Dans les sociétés anonymes (SA), la majorité requise pour adopter une résolution est la majorité simple (plus de 50 % des voix). La loi définit un quorum – ou nombre minimum de droits de vote – pour que l’assemblée puisse délibérer. Un quorum du quart des droits de vote est exigé pour la première convocation. Il n’y a pas de quorum pour la seconde. L’exigence de majorité est ainsi réduite.

C. Les décisions prises en assemblée générale extraordinaire

L’assemblée générale extraordinaire décide de la modification des statuts de la société.

Dans les sociétés en nom collectif (SNC), l’adoption des résolutions se fait à l’unanimité, sauf clause contraire.

Dans les autres sociétés, la loi dispose que l’assemblée générale extraordinaire décide à la majorité des deux tiers des voix (sauf exigence plus élevée dans les SARL). Des associés peuvent ainsi disposer d’une minorité de blocage.

Dans les SARL et les SA, un quorum d’un quart des parts sociales et d’un cinquième des voix sur deuxième convocation est exigé. Un quorum plus élevé peut être prévu dans les SARL et dans certaines SA (celles qui n’offrent pas leurs titres au public, par exemple).

IV. La société coopérative

La société coopérative et participative, ou SCOP, est une société de forme SA ou SARL dont les salariés sont associés majoritaires. Les salariés associés doivent détenir au moins 51 % du capital social et au moins 65 % des droits de vote. Le dirigeant est élu par les associés salariés. Le partage du profit est équitable : une part pour les salariés (participation et intéressement), une part pour les salariés associés et une part pour l’entreprise (autofinancement).


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