Thème 6. Qu’est-ce qu’être responsable ?

Chapitre 12. La responsabilité civile

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Plan  du cours

*   I. La distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale

*   II. Les juridictions compétentes et les sanctions encourues

I. La distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale

Le terme « responsabilité » a plusieurs sens : un sens général, moral, et un sens juridique précis et multiple. En droit, on distingue la responsabilité civile, qui peut être contractuelle ou délictuelle, et la responsabilité pénale.

La responsabilité pénale est engagée dans le cas d’un trouble causé à l’ordre social, c’est-à-dire lorsqu’une infraction est commise. La responsabilité pénale vise ainsi à sanctionner l’auteur de cette infraction en l’obligeant à supporter une peine.

La responsabilité civile est mise en œuvre en cas de dommage causé à autrui et oblige l’auteur de ce dommage à le réparer. Lorsque le dommage résulte de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat, on parle de responsabilité contractuelle. Lorsque le dommage est causé par la faute d’une personne (ou par celle d’une chose ou d’une personne dont elle doit répondre), il s’agit de responsabilité délictuelle.

Si les responsabilités pénale et civile ont des fonctions différentes, il existe des cas où une personne est victime d’un agissement qui lui a porté préjudice et où cet acte constitue en même temps une infraction (exemple : le vol). Dans ce cas, la victime peut engager :

*   une action en responsabilité pénale si elle souhaite, outre la réparation de son préjudice, obtenir la condamnation à une peine de l’auteur du préjudice ;

*   ou une action en responsabilité civile si elle vise uniquement la réparation du préjudice qu’elle a subi.

II. Les juridictions compétentes et les sanctions encourues

Les actions en responsabilité civile sont intentées devant les tribunaux civils, c’est-à-dire :

*   devant le tribunal d’instance si le montant de la demande est inférieur ou égal à 10 000 euros ;

*   devant le tribunal de grande instance si le montant de la demande est supérieur à 10 000 euros.

Ces tribunaux prononcent exclusivement des sanctions civiles destinées à réparer le préjudice subi. Il peut s’agir d’une réparation en nature (exemple : la démolition d’une construction réalisée par un propriétaire sur le terrain de son voisin) ou, le plus souvent, d’une réparation par équivalent sous la forme du versement d’une somme d’argent.

Les actions en responsabilité pénale relèvent de la compétence des tribunaux répressifs. Parmi eux, on distingue :

*   le tribunal de police : il est compétent pour juger les contraventions ;

*   le tribunal correctionnel : il statue sur les délits ;

*   la Cour d’assises : elle juge les crimes.

Ces juridictions prononcent des sanctions pénales (amendes, emprisonnement) et des peines complémentaires (fermeture d’un établissement, interdiction d’exercer une profession). Elles peuvent, en outre, condamner l’auteur de l’infraction à une sanction civile si la victime s’est constituée partie civile afin d’obtenir réparation de son préjudice.

Les actions en responsabilité civile et pénale se distinguent enfin par leur délai de prescription :

*   l’action en responsabilité civile est fermée après l’écoulement d’un délai de 5 ans, ou de 10 ans dans le cas de dommage corporel ;

*   l’action en responsabilité pénale se prescrit par 1, 3 ou 10 ans selon que le fait reproché au responsable est une contravention, un délit ou un crime.

 

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